Note d'information ex article n°= 13 Décret législatif 196/2003 DONNEES PERSONNELLES

Madame, monsieur, nous désirons vous informer que le décret législatif n°= 196 du 30 juin 2003 ("Code en matière de protection des données personnelles") prévoit la protection des personnes et autres sujets en ce qui concerne le traitement des données. D'après la réglementation indiquée, ce traitement tiendra compte des principes d'exactitude, de licéité et de transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits.
Dans le sens de l'article 13 du Décret législatif n°=196/2003, nous vous fournissons les informations suivantes:
Vos données seront traitées à des fins strictement relatives à l’activité de l'Organisme.
Le traitement sera effectué selon les modalités suivantes: MANUEL ET INFORMATIQUE
Les données ne seront pas communiquées à d'autres personnes, ni seront objet de diffusion.
Le traitement des données s'effectuera également dans les cas prévus par la réglementation en matière d' Antiblanchiment (Décret législatif 20/02/2004 N°= 56 et ex Article 3, alinéa 2 du décret du Ministère de l'Economie et des Finances du 3/02/2006).

Décret Législatif n°=196/2003, Article 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits

1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles qui le concernent, même si elles n'ont pas été encore enregistrées, et leur comunication en forme intelligible.

2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication:
a) de l'origine des données personnelles;
b) des buts et modalités du traitement.
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l'aide d'instruments électroniques
d) des coordonnées et identifiants des responsables et du représentant désigné dans le sens de l'article 5, alinéa 2;
e) des personnes ou catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné dans le teritoire de l'Etat, de responsables ou préposés.

3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou bien, quand il y a un intérêt, l'intégration de données.
b) l'annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées violant la loi,y compris celles dont n'est pas nécessaire la conservation,relativement aux buts pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées;
c) l'attestation des opérations qui vous ont été portées à connaissance aux lettres a) et b), également de ce qui concerne leur contenu,de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusés, sauf le cas dans lequel son accomplissement se révèle impossible ou comporte l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou en partie:
a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent,bien que pertinentes pou les objectifs de leur collecte.
b) au traitement de données personnelles qui le concernent à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour mener à terme des études de marché ou une comunication commerciale.

Le Titulaire pour le traitement de vos données personnelles est la S.A.R.L GH, 9, rue Cesare Battisti 40123 Bologne (Bo) Italie, et le Responsable est Stefano Ceci.